Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après "l'utilisateur", du site https://www.tcare-services.fr, l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

ARTICLE 1 - La propriétaire du site

Madame Ermine Proton
15 rue d'Alsace - 67640 - Lipsheim - Tél : 07 68 88 85 48
Email : tcareservice21@gmail.com Ou : contact@tcare-services.fr
N° Siret : 908 061 781
N° Siren : 908 061 781 00013

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 2 - L'éditeur

L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par : Raymond Rainart, domicilié : 15 Quartier le Belvédère, dont le numéro de téléphone est : 06 01 81 41 96, et l'adresse e-mail contact@pub04.fr. La personne est assujettie au répertoire des métiers avec le numéro d'inscription : 400 420 375. Le numéro de TVA intracommunautaire est : 4500Z. ci-après l'"Editeur".

ARTICLE 3 - L'hébergeur

L'hébergeur du Site est la société 02switch, dont le siège social est situé au :
Chemin des Pardiaux - 63000 Clermont-Ferrand
Siret : 510 909 807 00032
Tél : 04 44 44 60 40.
RCS Clermont Ferrand
SAS au capital de 100 000€
Opérateur Télécom déclaré ARCEP
09/2989 – AS50474
Marque déposée INPI : 09 3 645 279

ARTICLE 4 - Accés au site

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 5 - Collecte des données

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l'adresse email : tcareservice21@gmail.com ou contact@tcare-services.fr
- par voie postale au 15 Rue d'Alsace - 67640 - Lipsheim

ARTICLE 6 - Proprieté intélectuelle et contrefaçons.

tcare-services est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels et vidéos. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : tcare-services. Toute exploitation non autorisée du site www.tcare-services.fr ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 7 - Limitation de responsabilité.

tcare-services ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.tcare-services.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. tcare-services ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.tcare-services.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. tcare-services se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, tcare-services se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…)

ARTICLE 8 - Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.tcare-services.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lipsheim - 67640.

ARTICLE 9 - Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 10 - Liens hypertextes et cookies.

Le site www.tcare-services.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du webmaster. Cependant, tcare-services n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.tcare-services.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer: onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

ARTICLE 11 - SERVICE ABUSE

o2Switch est un opérateur de communications électroniques dont sa responsabilité ne saurait être engagée en raison des contenus transportés (article L.32-3-3 du code des postes et communications électroniques)
Concernant les contenus stockés, nous nous conformons à nos obligations légales (et notamment l’article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004) qui imposent une notification valide pour identifier précisément les contenus litigieux.
C’est pourquoi nous vous invitons à nous contacter sur abuse@o2switch.fr afin de déclarer tout contenu litigieux qui pourrait être hébergé sur nos serveurs.
Notre équipe fera au plus vite, dès lors qu'elle aura prit connaissance du cas, pour traiter votre notification dans le respect de la législation Française.
Merci de fournir le plus de détails possibles afin de permettre le traitement effectif de votre demande. Nous vous rappelons que les notifications fantaisistes ou abusives peuvent faire l’objet de poursuites pénales (Article 6 I 4 de la loi LCEN)

Merci d'avoir pris le temps de lire les présentes mentions légales.